Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions contractuelles suivantes s’appliquent

entre nous, Metamorph GmbH, Alexander-Meissner-Str. 77 D, 12526 Berlin – ci-après « Party.be/nous » –

et

les clients désignés au § 2 du contrat – ci-après « client/vous » :

§ 1 Champ d’application, définitions

(1) La relation commerciale entre vous, notre client, et nous est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de votre commande.
(2) Nous ne reconnaissons malheureusement pas de conditions divergentes de votre part, sauf si nous acceptons expressément et par écrit leur validité.
(3) Les clients peuvent être des consommateurs, mais aussi des entreprises.
(a) Est consommateur toute personne dont l’objectif des livraisons et prestations commandées ne peut être rattaché à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(b) Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Lorsque des dispositions de nos CGV ne s’appliquent pas aux professionnels, nous le signalons expressément.
(4) Pour les commandes passées dans la partie de notre boutique en ligne accessible à l’adresse www.party.be , la langue du contrat est l’allemand.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des articles dans notre boutique en ligne est sans engagement et ne constitue donc pas une offre ferme de notre part. Il s’agit uniquement d’une invitation à nous soumettre une offre ferme.
(2) Vous pouvez sélectionner des produits de notre assortiment et les rassembler dans un panier que nous mettons à votre disposition, à l’aide du bouton « Ajouter au panier ».
(3) En cliquant sur le bouton « Acheter », vous soumettez ensuite une offre ferme d’achat des articles contenus dans le panier.
(4) Avant d’envoyer la commande, vous pouvez à tout moment consulter et modifier vos données. En cliquant sur le bouton « Acheter », vous acceptez les présentes conditions contractuelles et les intégrez ainsi à votre offre.
(5) Nous vous envoyons ensuite un accusé de réception automatique par e-mail, qui récapitule votre commande et vous informe des détails du contrat, et que vous pouvez imprimer sur votre ordinateur à l’aide de la fonction « Imprimer ».
(6) L’accusé de réception automatique atteste uniquement que votre commande nous est parvenue. Il ne constitue pas une acceptation de votre offre.
(7) Le contrat n’est en effet conclu que par une déclaration d’acceptation expresse de notre part, envoyée dans un e-mail séparé (confirmation d’expédition), ou par l’envoi de la marchandise.

§ 3 Compte client

(1) L’inscription à notre boutique en ligne est bien entendu gratuite.
(2) Un compte client ne peut toutefois être ouvert que pour une seule personne physique en tant que client. L’inscription d’un professionnel en tant que client dans le compte client n’est pas possible.
(3) Vous ne pouvez vous inscrire que si vous disposez de la pleine capacité juridique. Le compte client n’est donc pas non plus transférable. Il n’existe toutefois aucun droit à l’ouverture d’un compte client.
(4) Les données demandées lors de l’inscription doivent être fournies de manière complète et exacte. En cas de modification de ces données, vous êtes tenu de les mettre à jour sans délai.
(5) Lors de l’inscription, vous choisissez un mot de passe. Ce mot de passe doit rester secret afin d’empêcher l’accès de tiers au compte client. Vous êtes tenu de nous informer sans délai s’il existe des indices qu’un tiers a utilisé le compte client de manière abusive.
(6) Nous nous réservons le droit de bloquer votre compte client, voire de vous exclure définitivement de tout achat ultérieur sur notre boutique en ligne, si vous avez fourni des données erronées lors de l’inscription, cédé le compte client, enfreint des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes CGV en lien avec notre boutique en ligne, causé un préjudice important à d’autres clients ou à nous-mêmes, ou s’il existe un autre motif grave.

§ 4 Livraison, disponibilité des articles

(1) Si aucun exemplaire du produit que vous avez choisi n’est disponible au moment de votre commande, nous vous en informons sans délai par un e-mail séparé. Si le produit est définitivement indisponible, nous renonçons à émettre une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
(2) Si le produit indiqué dans votre commande n’est que temporairement indisponible, nous vous en informons également par un e-mail séparé.
(3) En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, vous avez le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous sommes d’ailleurs également en droit de nous retirer du contrat. Nous vous rembourserons bien entendu sans délai les paiements que vous auriez déjà effectués.

§ 5 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
(2) Tant que la réserve de propriété subsiste, vous, le client, ne pouvez pas vendre la marchandise (ci-après : « marchandise sous réserve ») ni disposer autrement de sa propriété.
(3) En cas d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve – notamment d’un huissier de justice –, vous signalerez notre droit de propriété et nous en informerez sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.
(4) En cas de comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve, à condition d’avoir résilié le contrat.

§ 6 Prix et frais de livraison

(1) Tous les prix indiqués sur notre site web sont des prix finaux et s’entendent donc TVA légale en vigueur incluse.
(2) Les frais de livraison et d’expédition correspondants sont consultables sur la page d’informations de livraison et sont à votre charge, sauf si vous exercez votre droit de rétractation et qu’il en résulte d’éventuelles restrictions. À partir d’une valeur de commande de 60 EUR en Allemagne, nous vous livrons de toute façon gratuitement en livraison standard.
(3) Vous ne disposez d’aucun droit de compensation ou de rétention, sauf si la créance opposée est incontestée ou a été constatée par une décision de justice définitive.

§ 7 Bons d’achat

(1) Les bons d’achat peuvent être achetés et/ou utilisés pour l’achat de nos articles sur www.party.be ou dans notre propre magasin à Berlin.
(2) Le paiement en espèces de la valeur du bon d’achat et/ou sa rémunération par des intérêts sont en principe exclus.
(3) Si le solde d’un bon d’achat ne suffit pas pour la commande, la différence peut être réglée avec les moyens de paiement proposés.
(4) Nos bons d’achat n’ont pas de date d’expiration.
(5) Les bons d’achat ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Ils ne peuvent en revanche pas être imputés ultérieurement.
(6) Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande.
(7) Le bon d’achat est cessible. L’utilisation des bons d’achat à des fins commerciales n’est pas autorisée. La reproduction, la modification ou la manipulation des bons d’achat sont également interdites.
(8) Outre les bons d’achat, nous émettons également des bons promotionnels. Les bons promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais que nous émettons dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée.

§ 8 Modalités de paiement

(1) Pour les commandes et livraisons en Allemagne, vous pouvez payer, à votre choix et dans les conditions indiquées ci-après :

•  Contre remboursement
•  Par carte de crédit (VISA, Mastercard, American Express)
•  Sur facture via payolution (pour une valeur de commande jusqu’à 1 500,00 €, après vérification préalable de solvabilité)
•  Par Amazon Pay
•  Par virement SOFORT
•  Par PayPal

(2) Les éventuels frais facturés par les établissements de crédit concernés en cas de paiement par virement anticipé ou par PayPal sont à votre charge, sauf accord et engagement contraires de notre part. En outre, vous prenez bien entendu également en charge le prix final ainsi que les frais de livraison et d’expédition.
(3) Les frais prélevés par le transporteur DHL (Deutsche Post AG) ou UPS en cas de paiement contre remboursement (voir ici) sont à votre charge en plus du prix final et des frais de livraison et d’expédition.
(4) Pour les commandes et/ou livraisons hors d’Allemagne, le paiement par carte de crédit, PayPal ou paiement anticipé est possible. En Autriche et en Suisse, le paiement sur facture est également possible.
(5) L’achat à crédit ou à l’essai n’est pas possible. Le droit légal de rétractation n’en est pas affecté.
(6) Le paiement du prix d’achat sur facture est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Payolution (payolution GmbH, Am Euro Platz 2, 1120 Vienne). Les conditions d’utilisation de ce prestataire s’appliquent (conditions d’utilisation de Payolution : https://payment.payolution.com/payolution-payment/infoport/agb?mId=TWV0YW1vcnBoIEdtYkg=).
(7) Pour le reste, le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Si l’échéance du paiement est fixée par le calendrier, vous êtes en retard dès le non-respect de cette date. Dans ce cas, sauf disposition contraire, vous devez payer des intérêts de retard à un taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base.
(8) Votre obligation de payer des intérêts de retard n’exclut pas que nous ou le prestataire de paiement que vous utilisez fassions valoir d’autres dommages liés au retard.
(9) Outre l’achat sur facture conformément au point (6), les dispositions respectives des autres prestataires de paiement que vous utilisez s’appliquent également, tels que :
Virement SOFORT (SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich)
Protection des données : https://www.sofort.com/ger-DE/datenschutzerklaerung-sofort-gmbh/
Amazon Pay (Amazon Payments Europe S.C.A., 5 Rue Plaetis, 2338 Luxembourg)
Contrat d’utilisation : https://payments.amazon.de/help/201751590
PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg)
Conditions générales de PayPal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legal

§ 9 Garantie légale, garantie commerciale, réclamations

(1) Nous répondons des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux §§ 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).
(2) Une garantie supplémentaire pour les articles que nous livrons n’existe que si elle a été expressément accordée par écrit pour l’article concerné.
(3) Si les articles que nous avons livrés présentent des défauts de matériel ou de fabrication manifestes, y compris des dommages dus au transport, veuillez signaler immédiatement ces défauts à nous ou à l’employé du transporteur qui livre les articles. L’absence de cette réclamation n’a toutefois aucune conséquence sur vos droits légaux.

Pour tous les défauts de l’article acheté survenant pendant la période de garantie légale, vous disposez, à votre choix, des droits légaux à l’exécution ultérieure, à la réparation/au remplacement et – si les conditions légales sont réunies – des droits plus étendus à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ainsi qu’à des dommages et intérêts, y compris l’indemnisation en lieu et place de l’exécution et le remboursement de vos dépenses engagées en vain.

Vous pouvez nous signaler votre réclamation à l’adresse info@party.be. Vous pouvez nous envoyer un retour sans frais de port à : Metamorph GmbH – Party.be, REKLAMATION, Alexander-Meissner-Str. 77 D, 12526 Berlin.
(4) Lorsqu’une commande porte sur des articles dont l’état est indiqué comme « d’occasion », le client a pris connaissance, avant de finaliser la commande, du fait que l’article acheté s’écarte des exigences objectives dans la mesure décrite et a expressément accepté cet écart.

§ 10 Responsabilité

(1) Vos prétentions en dommages et intérêts sont exclues. Font exception les prétentions en dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous ne répondons que du dommage typique et prévisible au regard du contrat lorsque celui-ci a été causé par une négligence simple, sauf s’il s’agit de vos prétentions en dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Les limitations des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également en faveur de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution lorsque des prétentions sont formulées directement à leur encontre.
(4) Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangées.

§ 11 Livraison, transfert des risques

(1) La marchandise est livrée par voie d’expédition à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. En Allemagne, toutes les livraisons sont effectuées par défaut par le service de colis DHL (Deutsche Post AG) ou UPS.
(2) Nous expédions la marchandise achetée dans les meilleurs délais, au plus tard dans les cinq jours ouvrables

• après réception du paiement, si vous avez choisi le paiement anticipé (virement anticipé, espèces ou PayPal) comme mode de paiement ;
• après la conclusion du contrat, si vous avez choisi le paiement contre remboursement comme mode de paiement ;

(3) Si vous payez par carte de crédit, nous déclenchons le paiement le jour de l’expédition de la marchandise.
(4) La livraison de la marchandise s’effectue à nos risques. Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ne vous est transféré qu’au moment de sa remise ; il en va de même en cas de vente avec expédition.

§ 12 Droit de rétractation du consommateur

(1) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
(2) Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés dans une seule commande et livrés séparément, le délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier bien.
(3) Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

Metamorph GmbH – Party.be „Widerruf“
Alexander-Meissner-Str. 77 D
12526 Berlin-Allemagne
Tél. : +49-(0)30-400-446-0
Fax : +49-(0)30-400-446-39
E-mail : info@party.be

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser pour cela notre formulaire de contact ou le formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin des informations sur la rétractation

Sauf accord contraire des parties, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

• contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuelle de votre part est déterminant, ou qui sont nettement personnalisés en fonction de vos besoins,
• contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

§ 13 Service de retour Party.be

Pour tous vos achats sur notre site web, nous vous accordons un service de retour Party.be spécial d’une durée totale de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, à condition que la marchandise soit complète, dans son emballage d’origine, non utilisée et non endommagée. L’envoi dans les délais suffit pour respecter le délai.
La marchandise doit être renvoyée à :

Metamorph GmbH
Retouren
Alexander-Meißner-Str. 77 D
12526 Berlin
Allemagne

Pour bénéficier du service de retour Party.be, les articles doivent être emballés de manière sûre dans leur carton d’origine et le retour doit être enregistré en ligne via le portail de retour www.party.be/retoure. Le bordereau d’accompagnement doit être entièrement rempli et placé dans le colis. L’étiquette d’expédition du retour doit être collée de manière bien visible sur le colis.

Pour les retours depuis l’Allemagne, nous mettons à disposition des étiquettes d’expédition DHL à tarif réduit, pour lesquelles nous facturons 3,99 euros et que nous déduisons, si possible, directement du remboursement. Pour les retours depuis d’autres pays, nous ne pouvons malheureusement pas proposer de service à tarif réduit pour le moment.

Vous pouvez bien entendu également affranchir vous-même votre retour et nous le renvoyer avec le transporteur de votre choix.

Le service de retour Party.be accordé contractuellement n’affecte pas vos droits et prétentions légaux. En particulier, votre droit légal de rétractation selon le § 12 et vos droits légaux à la garantie selon le § 9 restent intégralement préservés.

§ 14 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

§ 15 Dispositions finales

(1) Les contrats conclus entre vous et nous sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si vous êtes un professionnel, le for juridique général convenu est Berlin.
(3) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même si certaines dispositions sont juridiquement nulles. Les dispositions nulles sont remplacées, dans la mesure du possible, par les dispositions légales. Toutefois, si cela devait constituer une rigueur excessive pour l’une des parties contractantes, le contrat deviendrait nul dans son ensemble.

Annexe

• Politique de confidentialité Party.be
• Formulaire de rétractation Party.be (PDF)